Décret n°99-391 du 19 mai 1999

Article 6

Créé le 21 mai 1999

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de gardien territorial d'immeuble, à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au dimanche 31 décembre 2006