Décret n°99-391 du 19 mai 1999

Article 2

Créé le 21 mai 1999

Les membres du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont chargés d'assurer la garde et de veiller au maintien en état de propreté et de bon fonctionnement des immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des tâches administratives pour le compte du bailleur auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures.
Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
Ils peuvent être appelés à coordonner l'activité technique d'agents d'entretien ou d'agents techniques lors d'interventions sur les lieux.
Ils peuvent, dans l'exercice de ces missions, être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avances et de recettes.
Les gardiens d'immeuble principaux et gardiens d'immeuble en chef exercent des fonctions, notamment de coordination, nécessitant une expérience professionnelle étendue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au dimanche 31 décembre 2006