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Décret n°99-337 du 3 mai 1999
relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289 bis (Factures électroniques : règles de transmission et contrôle) et les articles 96 F, 96 H et 96 I de son annexe III ;
Vu l'article 2 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
En vigueur depuis le 4 mai 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter