Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 5

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Article 5

Une copie du formulaire tient lieu des attestations et certificats prévus aux articles

R. 351-5

(

Attestations de fin de contrat pour les droits au chômage

)

Art. R.351-5

Attestations de fin de contrat pour les droits au chômage

Les employeurs doivent fournir aux salariés des attestations pour leurs droits aux allocations chômage à la fin du contrat.

et

D. 762-6

(

Obligation de délivrance d'un certificat de congés payés

)

Art. D.762-6

Obligation de délivrance d'un certificat de congés payés

Les employeurs doivent fournir un certificat de congés payés aux salariés quittant leur emploi, avec des détails sur leur rémunération et l'adresse de la caisse de congés.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Une copie du formulaire tient lieu des attestations et certificats prévus aux articles R. 351-5 (Attestations de fin de contrat pour les droits au chômage) et D. 762-6 (Obligation de délivrance d'un certificat de congés payés) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance