Abrogé par Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004
Une copie du formulaire tient lieu des attestations et certificats prévus aux articles R. 351-5 (Attestations de fin de contrat pour les droits au chômage) et D. 762-6 (Obligation de délivrance d'un certificat de congés payés) du code du travail.