Créé le 27 avril 1999
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 avril 1999
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.