Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Article 21

Créé le 27 avril 1999

Les recettes du centre comprennent :
  • les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
  • les ressources provenant des prestations de services qu'il effectue ;
  • les revenus de biens et de valeurs ;

- les dons et legs,
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 avril 1999

Les recettes du centre comprennent :

les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

les ressources provenant des prestations de services qu'il effectue ;

les revenus de biens et de valeurs ;

- les dons et legs,

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.