Décret n°99-299 du 16 avril 1999

Article 12

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Article 12

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'

article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé

(

Recrutement des magasiniers dans les bibliothèques

)

Art. 4

Recrutement des magasiniers dans les bibliothèques

Les magasiniers des bibliothèques peuvent être recrutés sans concours, tandis que les magasiniers principaux de 2e classe le sont par concours.

dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.

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En vigueur depuis le 18 avril 1999

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé (Recrutement des magasiniers dans les bibliothèques) dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 1999

Source : Légifrance