Art. 6. - Au 5o de l'article 35 du même décret, les termes : « Assemblée de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « Parlement européen ».

Dans les deux derniers alinéas du même article, les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o ci-dessus ».