JORF n°89 du 16 avril 1999

Art. 5. - A l'article 27 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - A l'article 27 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».