a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-285 du 14 avril 1999
Abrogé2 août 2001
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information, modifié notamment par les décrets n° 87-863 du 26 octobre 1987 et n° 93-209 du 15 février 1993 ;
Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,
Abrogé2 août 2001
Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (Ab)
Créé le 15 avril 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le jeudi 2 août 2001
En vigueur du jeudi 15 avril 1999 au mercredi 1 août 2001
Décret n°99-285 du 14 avril 1999
Article 1
Article 2