Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (Ab)
Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 2 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.