Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 9

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Article 9

La procédure d'élaboration d'un nouveau plan triennal de desserte gazière est lancée au plus tard douze mois avant l'expiration du plan de desserte gazière précédent, selon les modalités décrites dans les articles

1er

à

7

du présent décret. Le délai de quatre mois mentionné à l'

article 1er

court à compter de cette date.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007

La procédure d'élaboration d'un nouveau plan triennal de desserte gazière est lancée au plus tard douze mois avant l'expiration du plan de desserte gazière précédent, selon les modalités décrites dans les articles 1er à 7 du présent décret. Le délai de quatre mois mentionné à l'article 1er court à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance