Abrogé par Décret n°2007-684 du 4 mai 2007 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2007
Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007
La procédure d'élaboration d'un nouveau plan triennal de desserte gazière est lancée au plus tard douze mois avant l'expiration du plan de desserte gazière précédent, selon les modalités décrites dans les articles 1er à 7 du présent décret. Le délai de quatre mois mentionné à l'article 1er court à compter de cette date.