Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, arrête le plan au vu des études d'incidence énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007

Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, arrête le plan au vu des études d'incidence énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance