En vigueur depuis le 13 avril 1999
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
Décret n°99-274 du 6 avril 1999
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'
article 2
ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 avril 1999
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
En vigueur depuis le mardi 13 avril 1999
Source : Légifrance