Décret n°99-274 du 6 avril 1999

Article 3

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Article 3

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'

article 2

ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.

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En vigueur depuis le 13 avril 1999

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.

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En vigueur depuis le mardi 13 avril 1999

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