En vigueur depuis le 13 avril 1999
Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
Décret n°99-274 du 6 avril 1999
Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles
9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé
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En vigueur depuis le 13 avril 1999
Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 13 avril 1999
Source : Légifrance