Décret n°99-256 du 31 mars 1999

Article 3

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Article 3

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà des durées mentionnées à l'

article 2

.

A l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.

En application des articles

L. 212-1

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

et

L. 212-7

(

Limites des heures supplémentaires

)

Art. L.212-7

Limites des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées à 44 ou 46 heures par semaine, avec des exceptions possibles en cas de circonstances exceptionnelles.

du

code du travail

, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut excéder les durées maximales suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 1999

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà des durées mentionnées à l'article 2.

A l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.

En application des articles L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) et L. 212-7 (Limites des heures supplémentaires) du code du travail, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut excéder les durées maximales suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 1999

Source : Légifrance