Décret n°99-252 du 31 mars 1999

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Art. 4. - Les destinataires sont :

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;

- les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;

- les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les destinataires sont :

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;

- les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;

- les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.

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