JORF n°77 du 1 avril 1999

Art. 4. - Les destinataires sont :

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;

- les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;

- les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.


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Version 1

Art. 4. - Les destinataires sont :

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;

- les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;

- les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.