Décret n°99-252 du 31 mars 1999

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Art. 3. - Les catégories d'information traitées sont :

- identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;

- lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;

- le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;

- admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

- perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

- acquisition de la nationalité française ;

- perte de la nationalité française ;

- mention du décès ;

- pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les catégories d'information traitées sont :

- identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;

- lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;

- le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;

- admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

- perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

- acquisition de la nationalité française ;

- perte de la nationalité française ;

- mention du décès ;

- pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.

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