Décret n°99-252 du 31 mars 1999

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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni-I, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

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