Décret n°99-250 du 31 mars 1999

Article 13

Créé le 1 avril 1999

Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté du haut-commissaire détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par le haut-commissaire ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 25 janvier 2002