Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 1 avril 1999
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du 12 avril 1999 et au plus tard le 18 avril 1999.