Décret n°99-249 du 31 mars 1999

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5150 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5151 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5171 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5173 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5174 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5175 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5178 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5179 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5181 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5182 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5183 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5184 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5186 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5186-1 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5189 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5150 (Ab) → Version 2 : Suppression de l'exclusion des produits d'hygiène corporelleCode de la santé publiqueart. R5151 (Ab) → Version 5 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode de la santé publiqueart. R5171 (Ab) → Version 5 : Modification des conditions d'autorisation et ajout de dérogations
- Code de la santé publique
art. R5150 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5151 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5171 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5173 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5174 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5175 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5178 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5179 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5181 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5182 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5183 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5184 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5186 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5186-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5186-1 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5189 (Ab) → Version 3
- Code de la santé publique
art. R5189 (Ab)

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