A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5144-4 (M) → Version 2 : Précision de la définition du mésusageCode de la santé publiqueart. R5144-15 (Ab) → Version 2 : Précision des obligations de signalement en matière de pharmacodépendance
- Code de la santé publiqueart. R5144-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5144-15 (Ab)