Décret n°99-247 du 29 mars 1999

Article 2-1

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Article 2-1

En cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2000

En cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie.

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