Décret n°99-24 du 14 janvier 1999

Article 7

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Article 7

Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et à l'institut polytechnique de Sevenans antérieurement à l'année universitaire 1998-1999 reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaients antérieurement inscrits.

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Créé le 15 janvier 1999 · Abrogé le 22 décembre 2018

Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et à l'institut polytechnique de Sevenans antérieurement à l'année universitaire 1998-1999 reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaients antérieurement inscrits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1999 au vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance