Décret n°99-23 du 12 janvier 1999

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998
art. 13-1 (V)
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998
art. 13-2 (V)
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998
art. 13-3 (V)
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998
art. 13-4 (M)
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998
art. 13-5 (M)

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