Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Art. 4. - Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.

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