Créé le 23 mars 1999
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 mars 1999
En vigueur depuis le mardi 23 mars 1999
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.