Art. 16. - Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.
Décret n°99-221 du 19 mars 1999
Historique des versions
Art. 16. - Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.