JORF n°11 du 14 janvier 1999

Art. 1er. - L'article 73 G de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 8o rédigé comme suit :

« 8o Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 73 G de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 8o rédigé comme suit :

« 8o Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises. »