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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 73 G

Article 73 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des services liés à l'exportation et aux opérations douanières

Résumé Les services de transport, manutention, location, stockage, emballage et douane pour les marchandises exportées ne paient pas de TVA.
Mots-clés : TVA exonération exportation douane transport logistique services

L'exonération prévue par les articles 262-I, 262-II-13° et 291-II-1° du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :

1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;

2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1°;

3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la protection des marchandises;

4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas de régime suspensif de douane, dans la limite de la durée d'application de ce régime;

5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;

6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou au régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation;

7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et portant sur des marchandises soumises à un régime suspensif à l'importation ou placées en entrepôt d'exportation sous douane.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 décembre 1985

L'exonération prévue par les articles 262-I, 262-II-13° et 291-II-1° du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :

1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;

2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1°;

3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la protection des marchandises;

4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas de régime suspensif de douane, dans la limite de la durée d'application de ce régime;

5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;

6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou au régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation;

7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et portant sur des marchandises soumises à un régime suspensif à l'importation ou placées en entrepôt d'exportation sous douane.