Créé le 21 mars 1999
L'article 8-1 du décret du 14 mars 1988 précité est abrogé.
Décret n°99-214 du 19 mars 1999
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
L'article 8-1 du décret du 14 mars 1988 précité est abrogé.