Abrogé par Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 - art. 9 (V) JORF 29 septembre 2007
Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2007
Au plus tard un an après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie une étude portant sur un démantèlement définitif plus rapide que prévu dans le dossier joint à la demande susvisée et définissant les différentes options envisageables à cet effet.