Décret n°99-213 du 19 mars 1999

Article 8

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Article 8

Au plus tard un an après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie une étude portant sur un démantèlement définitif plus rapide que prévu dans le dossier joint à la demande susvisée et définissant les différentes options envisageables à cet effet.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2007

Au plus tard un an après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie une étude portant sur un démantèlement définitif plus rapide que prévu dans le dossier joint à la demande susvisée et définissant les différentes options envisageables à cet effet.

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En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance