Décret n°99-213 du 19 mars 1999

Article 5

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Article 5

Les travaux de modification seront réalisés de telle sorte que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 29 septembre 2007

Les travaux de modification seront réalisés de telle sorte que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-08-20

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance