Abrogé29 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 - art. 9 (V) JORF 29 septembre 2007
Créé le 21 mars 1999
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.