Décret n°99-213 du 19 mars 1999

Article 11

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Article 11

Le délai prévu au III de l'

article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé

est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 28 septembre 2007

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