Art. 2. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1999 :

I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er avril 1999 ».

II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er avril 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.