Art. 9. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/1999 page 4139 à 4140
=============================================
1 version