Art. 13. - L'article R. 200 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1o, les mots : « , notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 » sont supprimés.

II. - Au 4o, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d'appel ».