JORF n°11 du 14 janvier 1999

Art. 11. - Au 1o de l'article 31 du même décret, après les mots : « personnels de direction de 1re catégorie » sont ajoutés les mots : « 1re classe ».


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Art. 11. - Au 1o de l'article 31 du même décret, après les mots : « personnels de direction de 1re catégorie » sont ajoutés les mots : « 1re classe ».