Art. 12. - A l'article 32 du même décret, les mots : « du 2o » sont remplacés par les mots : « du 3o ».
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
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JORF n°11 du 14 janvier 1999
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Version 1
Art. 12. - A l'article 32 du même décret, les mots : « du 2o » sont remplacés par les mots : « du 3o ».
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales