A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 3-1, Art. 3-2
Décret n°99-189 du 11 mars 1999
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 3-1, Art. 3-2