A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Titre II
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Décret n°99-189 du 11 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-2 du 17 mars 1998 publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 3-1, Art. 3-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 51 version
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Créé le 13 mars 1999
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
En vigueur depuis le samedi 13 mars 1999
Décret n°99-189 du 11 mars 1999
Modifié parDécret n°99-189 du 11 mars 1999art. 1
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5