a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ;
Vu l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998),
Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 12 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter