Décret n°99-179 du 10 mars 1999

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991

pris pour l'application de l'

article 9

de l'

ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur, est abrogé.

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En vigueur du vendredi 12 mars 1999 au mardi 14 novembre 2006

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