Décret n°99-179 du 10 mars 1999

Article 7

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 12 mars 1999

Le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur, est abrogé.

Effets de cet article

cite

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945art. 9 (M) Décret 91-1305 1991-12-24

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

En vigueur du vendredi 12 mars 1999 au mardi 14 novembre 2006

Le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'

article 9

de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur, est abrogé.