TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES ETRANGERS MINEURS DE 18 ANS RESIDANT EN FRANCE,QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UN TITRE DE SEJOUR,PEUVENT ETRE ADMIS EN FRANCE,EN DISPENSE DE VISA,EN PRODUISANT UN DOCUMENT DE CIRCULATION ETABLI ET DELIVRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.

LA DUREE DE VALIDITE DU DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGERS MINEURS EST DE 3 ANS.ELLE NE PEUT TOUTEFOIS EXCEDER LA DATE LIMITE DE VALIDITE DU TITRE DE SEJOUR DES PARENTS LORSQUE CEUX-CI RESIDENT EN FRANCE.

LE DOCUMENT DE CIRCULATION PEUT ETRE RENOUVELE PAR PERIODES DE LA MEME DUREE,A CONDITION QUE SON TITULAIRE REMPLISSE TOUJOURS LES CONDITIONS REQUISES POUR EN BENEFICIER,ET SOUS RESERVE DE L'ART. 4 (AL. 3) DU PRESENT DECRET.

L'ETRANGER TITULAIRE D'UN DOCUMENT DE CIRCULATION QUI FORMULE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU SEJOUR DOIT,PREALABLEMENT A LA REMISE DU RECEPISSE DE DEMANDE DU TITRE DE SEJOUR,RESTITUER A L'ADMINISTRATION SON DOCUMENT DE CIRCULATION.

LE DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR EST ETABLI SUIVANT UN MODELE DEFINI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.