Décret n°99-179 du 10 mars 1999

Article 3

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Article 3

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire.

La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

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Créé le 12 mars 1999 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire.

La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1999 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance