Décret n°99-179 du 10 mars 1999

Article 5

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Article 5

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Toutefois sa validité cesse et il doit être restitué par son titulaire lorsque sont expirés les délais prévus à l'

article 3

, paragraphes 1 et 2, du

décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

susvisé ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré.

Il peut être retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les autres conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.

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Créé le 12 mars 1999 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Toutefois sa validité cesse et il doit être restitué par son titulaire lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré.

Il peut être retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les autres conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1999 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance