Décret n°99-178 du 10 mars 1999

Article 2

Créé le 11 mars 1999

La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 38

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999