JORF n°59 du 11 mars 1999

Art. 1er. - Le directeur général de la comptabilité publique peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 31 mai 1997 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A en fonction dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique, dans la limite de leurs attributions.


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Art. 1er. - Le directeur général de la comptabilité publique peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 31 mai 1997 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A en fonction dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique, dans la limite de leurs attributions.