Décret n°99-176 du 9 mars 1999

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires mentionnés au a de l'

article 2

du présent décret pourront déléguer, sous leur responsabilité, leur signature en cette matière à un ou plusieurs de leurs collaborateurs, sous réserve qu'il s'agisse d'agents titulaires. Le nom des agents ayant reçu délégation sera porté à la connaissance des tiers par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux, dans un endroit accessible au public.

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Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Les fonctionnaires mentionnés au a de l'article 2 du présent décret pourront déléguer, sous leur responsabilité, leur signature en cette matière à un ou plusieurs de leurs collaborateurs, sous réserve qu'il s'agisse d'agents titulaires. Le nom des agents ayant reçu délégation sera porté à la connaissance des tiers par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux, dans un endroit accessible au public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance